Dans le domaine de la construction, trois garanties légales protègent les maîtres d’ouvrage : la GPA, la biennale, et la décennale. Ces garanties visent à encadrer les responsabilités des constructeurs et à sécuriser les travaux. Elles reposent sur des fondements juridiques solides, imposés par le Code civil et le Code des assurances. Ces mécanismes jouent un rôle crucial dès la réception du chantier. Premièrement, voyons en détail la Garantie de Parfait Achèvement. Ensuite, explorons la garantie biennale. Enfin, terminons par la garantie décennale, la plus longue et la plus engageante.
La Garantie de Parfait Achèvement s’applique pendant un an à partir de la réception des travaux. L’article 1792-6 du Code civil en fixe le cadre légal. Pendant cette période, le constructeur doit réparer tous les désordres signalés.
Cette garantie couvre tous les désordres signalés, qu’ils soient apparents ou cachés. Elle concerne aussi bien les malfaçons de finition que les problèmes de fonctionnement. Par exemple, une peinture mal réalisée ou un volet électrique défaillant entrent dans ce cadre.
Le maître d’ouvrage doit notifier les défauts au constructeur. Il peut le faire par courrier recommandé avec accusé de réception. Il peut aussi les noter dans le procès-verbal de réception, avec ou sans réserve
Les désordres doivent être signalés dans le délai d’un an. Le constructeur doit alors intervenir rapidement pour corriger les défauts.
En résumé, l’année de Garantie de Parfait Achèvement (GPA), intervient après la réception des travaux par le maître d’ouvrage. Elle correspond à une année durant laquelle l’entrepreneur doit réparer les éventuels défauts de construction. Notamment des défaillances à propos des finitions ou du fonctionnement signalées par le propriétaire. Cette garantie vise à assurer la qualité du travail accompli. De plus, elle sert à protéger les intérêts du client pendant la période critique qui suit la livraison de l’ouvrage. Des outils existent pour faciliter la communication entre les différentes parties prenantes.
La garantie biennale, ou garantie de bon fonctionnement, couvre une période de deux ans. Elle commence à la réception des travaux, juste après la GPA. L’article 1792-3 du Code civil précise son champ d’application.
Elle concerne les éléments d’équipement dissociables du bâti. Autrement dit, elle vise les équipements que l’on peut remplacer sans détériorer la structure. Par exemple : volets, robinetterie, chaudière, interphones, portes intérieures, etc.
Le constructeur reste responsable pendant deux ans. En cas de dysfonctionnement, il doit réparer ou remplacer l’équipement concerné.
Le maître d’ouvrage doit informer le constructeur dans ce délai. Un courrier recommandé avec preuve du dysfonctionnement suffit. En cas de litige, le propriétaire peut saisir le tribunal judiciaire.
En bref, la biennale, comme son nom l’indique, est une période de deux ans qui succède à l’année de GPA. Pendant cette période, la garantie dite « biennale » oblige l’entrepreneur à prendre en charge certains éléments spécifiques de l’ouvrage. Généralement, cette garantie couvre les équipements dissociables de la construction, tels que les robinetteries, les volets, les portes, etc. Si l’un de ces éléments présente un dysfonctionnement, l’entrepreneur doit intervenir pour les réparations ou les remplacements nécessaires.
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La garantie décennale est la plus connue et la plus redoutée. Elle couvre les désordres les plus graves, pendant dix ans à compter de la réception des travaux. Elle est régie par l’article 1792 du Code civil.
Elle couvre les désordres qui compromettent la solidité de l’ouvrage (fissures structurelles, effondrement, etc.) ou rendent l’ouvrage impropre à sa destination (infiltrations majeures, défaut d’isolation, etc.)
Le constructeur engage une responsabilité de plein droit. Cela signifie que la faute n’a pas besoin d’être prouvée. Il doit réparer ou faire réparer les dommages, à ses frais.
Le constructeur doit obligatoirement souscrire une assurance responsabilité décennale. De son côté, le maître d’ouvrage doit souscrire une assurance dommages-ouvrage (DO). Celle-ci préfinance les travaux avant recours contre le constructeur.
La garantie décennale est d’une importance capitale dans le domaine de la construction. Elle s’étend sur une période de dix ans à compter de la réception des travaux. Cette garantie couvre les dommages qui pourraient compromettre la solidité de l’ouvrage ou le rendre impropre à sa destination. En cas de malfaçons graves mettant en jeu la solidité de l’ouvrage, le constructeur doit procéder aux réparations indispensables. Et cela, même si la période de garantie a expiré.
Premièrement, elles protègent le maître d’ouvrage contre les malfaçons. Ensuite, elles obligent le constructeur à garantir la qualité et la durabilité des ouvrages. De plus, elles instaurent un cadre juridique clair en cas de litige. Ces garanties renforcent aussi la confiance entre les acteurs du secteur. Elles rassurent les particuliers comme les promoteurs immobiliers. Enfin, elles réduisent les risques financiers liés aux défauts de construction.
Tout constructeur (entrepreneur, promoteur, maître d’œuvre) doit : souscrire une assurance décennale, livrer un ouvrage conforme aux règles de l’art, intervenir en cas de désordre pendant les délais légaux
En cas de manquement, sa responsabilité civile et pénale peut être engagée. Un constructeur non assuré s’expose à : des sanctions pénales (6 mois d’emprisonnement, 75 000 € d’amende – article L243-3 du Code des assurances), des risques financiers considérables en cas de condamnation à réparer. Un professionnel bien assuré protège sa réputation, sa trésorerie et ses clients.
La GPA intervient la première année. Ensuite, la biennale dure deux ans. La décennale court pendant dix ans.
Non. Elle concerne uniquement les travaux soumis à permis de construire ou affectant la structure du bâtiment.
Non. Après un an, seule la biennale ou la décennale peut s’appliquer selon le défaut.
Oui. Tous les professionnels de la construction sont soumis à ces obligations, quel que soit leur statut.
Les garanties de l’année de GPA, de la biennale et de la décennale sont essentielles pour protéger les propriétaires et assurer la qualité des constructions. Elles offrent une sécurité juridique importante en cas de problèmes liés à la construction. Il est primordial de comprendre ces garanties et de respecter les obligations qui en découlent. À la fois du côté des propriétaires et des entrepreneurs. Notamment afin d’éviter tout litige et d’assurer le bon déroulement des projets de construction.
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